Se marier peut-il me faire payer moins d’impôts, et quand est il du PACS ?

Aux yeux de la loi, le mariage ou le PACS permet d’officialiser une alliance et notamment de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux. Et pourtant, contrairement aux idées reçues, s’unir ne fera pas forcément baisser la facture d’imposition. En effet, si un tel contrat peut s’avérer intéressant pour certains couples, il présente quelques inconvénients pour d’autres. Découvrez les modalités essentielles sur le mariage et les impôts.

Que dit la loi ?

En termes de mariage et impôts sur le revenu, le foyer fiscal est constitué par un contribuable, son partenaire (conjoint ou pacsé) et ses enfants (de moins de 25 ans). Ainsi, les époux ou les partenaires pacsés sont imposés ensemble tandis que chaque membre du foyer représente un nombre de parts appliqué lors du calcul.

Bien souvent, l’union officielle (mariage ou PACS) est considérée comme une bonne façon de réduire l’imposition dans la mesure où on paye moins d’impôts avec deux parts dans le foyer. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Dans certaines situations, en effet, cela peut vous permettre de réduire votre facture fiscale, mais dans d’autres situations, l’union ne change pas l’enveloppe. Il peut même arriver que cela gonfler le montant de l’impôt sur le revenu.

Qui sont les gagnants du régime fiscal en commun ?

Selon une étude réalisée par l’Insee, près de 7 millions de Français profitent des avantages du mariage et impôts. Parmi ces couples mariés ou pacsés, certains réduisent considérablement leur facture fiscale et d’autres deviennent non imposables en officialisant leur union.

En effet, pour les revenus fortement imposés (30, 41 ou 45 %), fusionner deux foyers permet d’augmenter le nombre de parts du foyer fiscal et de limiter la progression de l’impôt. Cependant, afin de profiter au mieux des avantages de ce régime, il est préférable que les partenaires gagnent des ressources très différentes (entre 20 000 à 30 000 euros d’écart de salaire).

Qui sont les perdants avec ce régime ?

Si les foyers fortement imposés sont les plus avantageux d’un mariage ou d’un PACS, les couples qui engendrent les mêmes revenus eux ne sont ni gagnants ni perdants. En effet, qu’ils décident de vivre en concubinage ou de s’unir, leur revenu net imposable reste généralement le même à la fin du calcul.

Par contre, pour près de 2,5 millions de Français, l’alliance officielle augmente considérablement les impôts. Cela s’applique notamment pour les foyers qui peuvent bénéficier du mécanisme de la décote pour les contribuables de faibles ressources. Il en est de même pour les couples qui plafonnent le montant des réductions et crédits d’impôts (supérieur à 10 000 euros par foyer fiscal).

Loi Pinel et investissement locatif : comment en profiter ?
Loi sur les monuments historiques pour baisse ses impôts, en quoi ça consiste ?