Publié le : 21 janvier 20214 mins de lecture
Depuis la fin de l’année 1913, la loi sur les monuments historiques offre la possibilité aux personnes propriétaires d’un ou plusieurs biens classés MH ou Monument Historique de faire des économies sur les différents déficits engendrés par ce bien. Connaître le fonctionnement de ce dispositif est donc très utile.
Les concernés par la loi sur les monuments historiques
La loi Monuments historiques est une loi de défiscalisation. Son objectif est de pousser les possesseurs à bien entretenir et à bien restaurer les monuments historiques surtout les biens immobiliers. Les dépenses pour l’entretien et la restauration, mais aussi les intérêts à payer après des emprunts en liaison avec l’obtention du foncier et aux travaux sont déductibles totalement des revenus fonciers. En plus, le déficit produit est déductible du revenu global avec une absence de plafond.
La loi sur les monuments historiques impôts est pour les prestataires installés fiscalement parlant en France. Pour bénéficier des avantages de la loi, il suffit d’acquérir ou avoir un bien inscrit et agrée comme Monument Historique par les affaires Culturelles. Il est à noter que les travaux de réhabilitation et de rénovation doivent être supervisés par l’architecte de Bureaux de France ou ABF.
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Les avantages fiscaux engendrés par la loi Monuments Historiques
Cette loi qui est principalement une loi de défiscalisation agit surtout sur les monuments historiques impôts. En effet, elle offre la possibilité d’imputer les montants dépensés en faisant des travaux de régénération du bien immobilier avec ses revenus d’activité professionnel et ses revenus fonciers. Cette imputation est illimitée. C’est-à-dire, l’assiette imposable aux responsables du bien immobilier est diminuée de la somme dépensée pour la réhabilitation pendant toute l’année. Le véritable bénéfice de cette loi est le non-plafonnement de cette imputation. À part les charges foncières, les primes d’assurance, les frais de publicités et de promotions et les achats des produits informatiques pour la gestion du patrimoine peuvent même être remboursés sous certaines conditions.
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Les conditions de la loi Monuments Historiques 2021
La première condition est l’inscription de l’immeuble au classement Monuments Historiques. Il faut alors s’engager à garder la possession de l’immeuble pendant au moins 15 ans. Il n’y a pas d’obligation de location. La deuxième condition qui vient naturellement est la déclaration des travaux de rénovation à effectuer pour l’obtention d’une autorisation spéciale ou d’une déclaration d’utilité publique. Les exigences des architectes de l’ABF sont à exécuter avec perfection puisque c’est pour le bien de la culture du pays et du patrimoine. Enfin, la préservation et l’entretient des monuments historiques impôts est un devoir pour le propriétaire.